ART. 2	N°CE177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
«1° bis Après ledeuxième alinéa de l’article L. 631‑7-1 A, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La délibération peutégalement fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, lenombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent êtredélivrées. Dans ce cas, dans les zones visées, aucune autorisationpermanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation,sauf si elles sont accordées contre compensation équivalente, nepeut être délivrée sur le fondement de l’article L. 631‑7dans le but de louer pour de courtes durées des locaux destinés àl’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.Toutes les autorisations sont délivrées pour une période identiqueinférieure à cinq ans, et la délibération fixe la procédure desélection entre les candidats potentiels, qui prévoit toutes lesgaranties de publicité et de transparence applicables de manièreidentique aux demandes initiales et auxrenouvellements. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instituela faculté, pour les communes qui le souhaitent, de limiter lenombre d’autorisations de changement d’usage temporaire pour lalocation de courte durée de l’article L. 631‑7-1 A. Ilfait suite au constat que certaines communes qui ont souhaitémettre en place un tel système ont été attaquées devant le jugeadministratif : c’est notamment le cas de Saint-Malo,dont vos rapporteurs ont auditionné le maire, M. GillesLurton, ou encore de La Rochelle, dont vos rapporteurs ontauditionné l’adjointe au maire chargée du logement, Mme MarieNedellec.
Pour des raisons d’équité dansl’accès au marché et de transparence, le conseil municipal définitalors non seulement le nombre d’autorisations de changement d’usageen meublés de tourisme et les périmètres auxquels il s’applique,mais aussi la durée de l’autorisation, qui doit être la même pourtoutes les autorisations, et la procédure de sélection descandidats. Afin de permettre l’arrivée de nouveaux entrants sur lemarché lorsque le nombre maximum est atteint, la délibération doitégalement assurer des critères d’accès au marché équitables entreles nouveaux entrants et les renouvellements. La limitation dunombre d’autorisations de changement d’usage n’est pas compatibleavec le maintien de la délivrance d’autorisations définitives sanscompensation au moins équivalente, sauf à entraîner une ruptured’égalité injustifiée entre les unes et les autres. 
La limitation du nombred’autorisations de changement d’usage pour la location de courtedurée offre à nos élus un outil supplémentaire de régulation dansles territoires confrontés à des situations de tensionlocative.