ART. 2 | N°CE178
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE178
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Après la deuxièmeoccurrence du mot : 
« mots »
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« dont la liste est fixée parle décret mentionné au I de l’article 232 du code général desimpôts ». 
II. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« a bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa, lemot : « soumis » est remplacé par les mots :« peut être soumis, sur décision de l’organedélibérant. »
III. – Substituer auxalinéas 4 à 5 les deux alinéas suivants : 
« 2° ) Le premier alinéade l’article L. 631‑9 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
a) Les mots « pardécision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou,pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionnéau I de l’article 232 du code général des impôts, » sontsupprimés ; 
b) Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Cette délibération est motivée parles éléments caractéristiques de la tension locative qui justifientla mise en place du changement d’usage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son texte initial, laproposition de loi tendait à élargir le nombre de communes danslesquelles s’applique la règle du changement d’usage, en visantl’ensemble des communes situées en zone tendue au sens de l’articleL. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
Or, depuis le dépôt de laproposition en avril, le décret d’application de l’article 73de la loi de finances pour 2023 (décret n° 2023‑822 du 25 août2023) a procédé à un élargissement significatif des communes danslesquelles le changement d’usage peut être instauré sur simpledélibération de la commune, sans en passer par l’autorisation dupréfet. Il s’agit d’une avancée saluée par vos rapporteurs,puisqu’elle donne à davantage de communes les outils pour protégerleur parc de logements. 
Le présent amendement prend acte decette évolution récente tout en accentuant encore l’autonomisationdes communes, dans l’esprit du texte de la proposition deloi. Il propose ainsi que les territoires qui ne sont pascompris dans une zone tendue au sens du décret précitépourront également appliquer le régime du changement d’usagesans en passer par une décision préfectorale comme c’est le casdans le droit actuel, à condition toutefois que leur organedélibérant adopte en ce sens une délibération motivée auregard de la tension immobilière du marché locatif local.L’amendement revêt donc aussi une visée simplificatrice,puisqu’il permet de passer de trois catégories de communes àseulement deux, en fonction uniquement de leur situation ou non enzone tendue.