AVANT ART. PREMIER	N°CE179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE179
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure et M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code du tourismeest ainsi modifié :
A. – L’articleL. 324‑1‑1 est ainsi modifié :
1° Le II estsupprimé ;
2° Le III est ainsirédigé : 
« Toute location d’un meubléde tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présentcode, est subordonnée à une déclaration préalable soumise àenregistrement auprès d’un téléservice national. 
« La déclaration indique si lemeublé de tourisme offert à la location constitue une résidenceprincipale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989.
« À la réception de ladéclaration complète, le téléservice national délivre sans délai unaccusé de réception électronique comprenant un numéro dedéclaration.
« Un décret détermine lesinformations et pièces justificatives qui sont exigées pourl’enregistrement. »
3° Le IV est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Dans les communes ayant mis en oeuvre laprocédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnéeau III, » sont supprimés. 
b) La première phrasedu deuxième alinéa est complétée par les mots : « , quecelui-ci constitue ou non sa résidence principale ».
4° Au premier alinéa du IVbis, les mots : « ayant mis en œuvre la procédured’enregistrement prévue au III » sont remplacés par lesmots : « où le changement d’usage des locauxdestinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sensdes articles L. 631‑7 à L. 631‑9 du code de laconstruction et de l’habitation ».
B. – Le II de l’articleL. 324‑2‑1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « Dans les communes ayant misen œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III del’article L. 324‑1‑1, » sont supprimés ;
2° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « Dans ces mêmescommunes, » sont supprimés.
II. – Le I entre envigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs propose l’universalisation du numéro de déclaration ounuméro d’enregistrement des meublés de tourisme, mesureplébiscitée par une grande partie des acteurs que vosrapporteurs ont rencontrés. Les meublés de tourisme font d’ores etdéjà l’objet d’une obligation systématique de déclaration enmairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’unenregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives,dont la liste sera précisée par décret, et d’attribuer un numérod’identification. 
La généralisation de ce numéro estapparu, au cours des travaux de vos rapporteurs, comme un préalableindispensable à une meilleure connaissance du parc par lescollectivités publiques, et dès lors une condition nécessaire pourprendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées.
Une telle mesure permettrad’améliorer la connaissance qu’ont les exécutifs locaux du parcimmobilier touristique et renforcera dès lors la mise en oeuvre deleurs moyens d’action, eux-mêmes étoffés à l’article 2 de laprésente proposition de loi. Compte tenu de la chargetechnique qu’implique la création d’un tel système d’information,qui devra gérer des flux considérables de demandes, la propositioncomprend une date d’application reportée dans le temps, quipermettra, avant le lancement, l’élaboration d’une plateformerobuste en mesure de servir l’ensemble des collectivités.