ART. 2	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants :
« a bis) Audeuxième alinéa les mots : « destinés àl’habitation » sont remplacés par les mots : « àusage d’habitation » ;
« a ter) Les troisièmeet quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Pour l’application de laprésente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, saufautorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peutêtre établi par tout mode de preuve, la charge de la preuveincombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locauxconstruits ou ayant fait l’objet de travaux postérieurement au1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequella construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisationultérieure visée à l’alinéa suivant.
« Lorsqu’une autorisationadministrative a été accordée à compter du 1er janvier1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéaprécédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas oùcette autorisation a été accordée contre compensation, le localayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant del’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un localest redevenu à usage d’habitation postérieurement à cetteautorisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lecontrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublésde tourisme. 
En effet, les services municipaux ont la du contrôle du respectdes règles de location des meublés de tourisme. Dans le cas d’unlogement qui serait contrevenant aux règlementations, lesmunicipalités doivent prouver, par tout moyen de preuve, l’usaged’habitation du logement à la date du 1er janvier 1970 afin depoursuivre le contentieux et infliger des potentiellessanctions. 
L’ensemble des municipalités consultées à ce sujet ont fait partdes difficultés d’apporter une telle preuve à une date si ancienne.Elles sont le plus souvent dans l’incapacité d’engager uneprocédure contentieuse et échouent ainsi à faire respecter le cadrelégal et à réguler le marché. Cet amendement vise ainsi àfaciliter ces contrôles.  
Cet amendement est issu d’une discussion avec la Fondation AbbéPierre.