ART. 2	N°CE181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE181
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE144 de Roseren Xavier
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ARTICLE 2
Au cinquième alinéa, substituer autaux : 
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet degarantir la proportionnalité du dispositif proposé par l’amendement144.
 
Il convient en effet de prévoir qu’il puisse être mobilisé parles collectivités après constatation, s’agissant du taux derésidences secondaires, d’une situation locale spécifique, denature à déséquilibrer le marché local de l’immobilier.
 
Or, le taux de 10 % correspond au taux moyen national derésidences secondaires. Il n’est donc pas discriminant.
 
Il est donc proposé d’augmenter ce taux à 20 %, afin de garantirle ciblage de la mesure, et donc sa proportionnalité.