ART. PREMIER	N°CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et Mme Le Meur, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
Le livre VI du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié : 
1° Après l’articleL. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10 ainsirédigé :
« Art. L. 631‑10. – I. – EnFrance métropolitaine, pour l’obtention de l’autorisation préalablevisée à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manièrerépétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’yélit pas domicile, les propriétaires des locaux concernés doiventprésenter un diagnostic de performance énergétique mentionné àl’article L. 126‑26, entre la classe A et D au sens del’article L. 173‑1‑1.
« II. – EnFrance métropolitaine, pour la délivrance de l’autorisationtemporaire visée à l’article L. 631‑7‑1 A, lespropriétaires des locaux concernés doivent justifier du respect desexigences énergétiques minimales mentionnées aux quatrième àsixième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre1986 tels qu’ils résultent de l’article 160 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 651‑2 est ainsi modifié : 
a) Après laréférence : « L. 631‑7 », est insérée laréférence : « ou de l’articleL. 631‑7‑1 A » ; 
b) Les mots :« dudit article » sont remplacés par les mots :« desdits articles ».
III. – Les locaux qui, àla date de la publication de la présente loi, sont offertsrégulièrement à la location à une clientèle de passage qui n’y élitpas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par unelocation à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutesles autorisations requises et fait l’objet d’un enregistrement autitre du code du tourisme, doivent se conformer à l’obligationmentionnée au II de l’article L. 631‑10 du code de laconstruction et de l’habitation dans un délai de cinq ans à compterde promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er initial dela proposition de loi étend l’exigence de performance énergétiqueaux meublés de tourisme définis dans le code du tourisme et prévoitla possibilité pour le maire d’y déroger au regard de circonstanceslocales particulières. Le présent amendement s’inscrit dans la mêmelogique d’extension aux meublés de tourisme des obligations quidécoulent de la décence énergétique pour la location locativetraditionnelle, tout en conservant la possibilité pour les éluslocaux de s’appuyer sur une volonté et une analyse locale.
Afin de remédier à certaines fragilités juridiques et techniquesde la rédaction initiale, que vos rapporteurs ont retravaillée àl’occasion de leurs travaux préparatoires, le présent amendementadosse la disposition au régime existant du changementd’usage. Une telle évolution permettra une application directe dela mesure à l’ensemble des communes qui appliquent le changementd’usage en application de leur classement. Elle évitera toutefoisles risques d’inégalité territoriale posés par la premièrerédaction, et exclut a priori les résidences principalesque les propriétaires occupants pourraient mettre en location decourte durée quelques jours, qui ne sont pas visées par lamesure. 
Le dispositif de changement d’usage permet déjà aux communes demaitriser le développement des locaux loués pour de courtes durées,il est à la main des élus locaux et déjà mis en place dansplusieurs communes. De ce fait, il s’insère pleinement dans laphilosophie de cette proposition de loi qui vise à maximiser lesoutils à la disposition des exécutifs locaux. Adosser lesobligations de performance énergétique de ces locaux àl’autorisation de changement d’usage permet de répondre auxobjectifs politiques de la rédaction initiale, tout en assurant larobustesse juridique et technique de la disposition et enl’asseyant sur une procédure éprouvée et fonctionnelle, connue etpratiquée.
Les obligations de performance énergétiques s’appliqueront auxlocaux loués pour de courtes durées, lorsque ceux-ci font l’objetd’un changement d’usage définitif, éventuellement assorti d’unecompensation, au titre de l’article L. 631‑7. Dans ce cas, lelocal devra déjà répondre aux exigences minimales de performanceénergétique (classes DPE A à D).
Pour les locaux loués pour de courtes durées dans le cadre d’uneautorisation de changement d’usage temporaire (articleL. 631‑7-1 A), le calendrier et les exigences de performancesont identiques à ceux prévus pour la location au titre derésidence principale. La mesure n’est proposée que sur le périmètrehexagonal, compte tenu de l’annonce par le Gouvernement d’un reporten 2028 de la mise en place d’un diagnostic de performanceénergétique opposable dans les territoires ultramarins à l’occasiondu comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023.