APRÈS ART. PREMIER	N°CE184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE184
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE80 de Armand Antoine
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – Au premier alinéa,substituer au mot :
« commercial »
le mot :
« location ».
II. – Au même alinéa,après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« en tant que meublé detourisme d’un local » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement poursuit les mêmesobjectifs que les amendements n°80 de M. Armand et n°107 deMonsieur Plassard, en précisant la rédaction afin d’assurer que cesobjectifs soient bien remplis.
Ainsi, l’amendement vise à permettre aux communes visées àl’article L. 324-1-1 du code du tourisme de soumettre tous leslocaux, autres que les locaux à usage d’habitation, à uneautorisation de mise en location comme meublé de tourisme. A cejour, seuls les locaux commerciaux sont concernés par cettepossibilité, ce qui exclut d’autres types de locaux, et notammentles bureaux.
Le sous-amendement clarifie la rédaction, afin que ce soientbien l’ensemble des locaux autres que les locaux d’habitation quisoient visés – et non pas les « locaux commerciaux à usaged’habitation » qui, au demeurant, n’existent pas.
Ainsi, tout local sera potentiellement concerné par uneprocédure d’autorisation – soit la procédure de changement d’usagedu code de la construction et de l’habitat pour les locauxd’habitation, soit la procédure d’autorisation du code du tourismepour tous les autres.