APRÈS ART. PREMIER	N°CE187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE187
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE80 de Armand Antoine
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Substituer auxmots : 
« après lemot : «commercial» sont insérés »
 les mots : 
« les mots : «àusage commercial» sont remplacés par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àcorriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise lacatégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.