AVANT ART. PREMIER	N°CE188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE188
présenté par
M. Acquaviva, M. Saint-Huile et M. Jean-Louis Bricout
à l’amendement n°CE179 de Le Meur Annaïg
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
I. – Compléter lecinquième alinéa par la phrase suivante :
« ou, en Corse, d’untéléservice géré par la collectivité de Corse »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des compétences de lacollectivité de Corse en matière de tourisme, ce sous-amendement decoordination propose que le téléservice de déclaration des meublésde tourisme soit propre à la Corse.
Pour rappel, contrairement auxrégions de droit commun, et conformément à l’article L 4424-32du CGCT, c’est le président du conseil exécutif de Corse (aprèsinstruction par l’Agence de Tourisme de la Corse) qui signe lesarrêtés de classement des meublés de tourisme, tout comme desétablissements de tourisme, des offices de tourisme ou encore descommunes touristiques et des stations classées.
Aussi, par cohérence, il convientque le service de téléservice soit piloté par la collectivité deCorse.