ART. 2	N°CE189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE189
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
à l’amendement n°CE176 de Le Meur Annaïg
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.