AVANT ART. PREMIER	N°CE190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE190
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°CE179 de Le Meur Annaïg
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Après le quatorzième, insérer lestrois alinéas suivants : 
1° bis La deuxièmephrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après le mot :« rappelant », sont insérés les mots :« l’URL de l’annonce de location, le nom dupropriétaire » ; 
b) Après le mot :« adresse », est inséré le mot :« détaillée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données transmises à ce jourpar les plateformes ne permettent pas un réel contrôle par lescollectivités du respect de la loi. En effet, l’adresse du localest souvent incomplète, ce qui ne permet pas de le retrouverlorsqu’il est situé dans un immeuble collectif. De même, lors quele loueur est locataire du local, l’identité de son propriétairen’est pas connue. Enfin, le contrôle n’est possible que si lacollectivité peut aussi accéder à l’annonce elle-mêmehébergée sur le site, qui est la seule preuve d’une offrecommerciale de location courte durée dans le local concerné.
Compte tenu de l’anonymat fréquentdes annonces, il n’est pas possible à ce jour pour lacollectivité d’obtenir l’intégralité des informations auxquelleselle a droit, ni de retrouver l’annonce ou l’identité du loueur,et de faire les vérifications complémentaires pour prouver uneinfraction et éventuellement saisir le tribunal judiciaire pour lafaire cesser.