ART. 2	N°CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et Mme Le Meur, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les cinqalinéas ainsi rédigés :
« IV. – L’articleL. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans lescommunes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme envigueur et qui connaissent un taux de résidences secondaires parrapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation supérieur à20 %, le plan d’aménagement et de développement durable deCorse peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, dessecteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles delogements sont à usage exclusif de résidence principale au sens del’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.
« À peine de nullité, toutepromesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou toutcontrat constitutif de droits réels portant sur des constructionssoumises à l’obligation prévue au présent article en porte lamention expresse.
« Les logements concernés parl’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objetd’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’yélit pas domicile, en dehors de la location temporaire de larésidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du codedu tourisme.
« Lorsque le plan est modifiéet supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présentarticle, les logements concernés ne sont plus soumis à laditeobligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend sansmodification un sous-amendement de M. Jean-Félix Acquaviva quivise à permettre au plan d’aménagement et de développementdurable de Corse (Padduc), dans les communes qui ne sont pascouvertes par un PLU exécutoire et qui connaissent un taux derésidences secondaires supérieur à 20% du parc d’immeubles à usaged’habitation, de définir des secteurs à usage exclusif de résidenceprincipale.