ART. 3	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE193
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°CE183 de Le Meur Annaïg
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ARTICLE 3
Au quinzième alinéa, substituer autaux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à appliqueraux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais etcharges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et placede l’abattement unique de 40% proposé dans cet amendements etdes abattements de 50% et 71% existants aujourd’hui, pour lesmeublés respectivement non-classés et classés. L’abattement de 30%semble davantage représentatif des charges auxquelles font face lesloueurs. Aussi, ce taux permettra de donner un réel avantagefiscal pour les locations de longues durées.
Il maintient la baisse des plafondsproposée dans cet amendement pour l’éligibilité au régimemicro-BIC, à savoir 30 000 euros pour les classés (au lieu des 188000 euros actuels) et 15 000 euros pour les non-classés ( au lieudes 77 700 euros actuels).