ART. 3	N°CE195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE195
présenté par
Mme Ferrari
à l’amendement n°CE183 de Le Meur Annaïg
------------
ARTICLE 3
I. – Au huitième alinéa,substituer aux mots :
« dans une commune classéestation de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. 
les mots :
« dans une commune classéecommune touristique ou station classée de tourisme. »
II. – En conséquence, auonzième alinéa procéder à la même substitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CE 183 vise àresserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à unabattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détenduesou aux stations de montagne. 
L’activité touristique est un moteur économique important dansles stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre deterritoires touristiques sur le littoral ou à l’intérieur desterres. 
Plus de la moitié des communes classées stations de tourismesont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés etbénéficier d’avantages (surclassement démographique ; majoration del’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communesdoivent justifier du fait que 70% de leur parc d’hébergement detourisme doit être classé tourisme.
De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ontinvesti sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiquesvolontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés àfaire classer leurs logements, il est important de continuer àsoutenir ceux-ci et de dissuader les propriétaires à abandonnerleur classement, qui est un gage de qualité d’accueil. 
Ainsi, ce sous amendement vise à élargir à l’ensembledes communes classées commune touristique ou station classéede tourisme les avantages fiscaux liés au régimeMicro-Bic.