ART. 2	N°CE197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE197
présenté par
M. Rolland
à l’amendement n°CE176 de Le Meur Annaïg
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ARTICLE 2
Supprimer le cinquième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à supprimerla notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidencessecondaires.
Mettre en place un tel seuilreviendrait à déplacer le problème des communes touristiques versles communes limitrophes.
En effet, les communeslimitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellementtrès faible, seront progressivement prises d’assaut au fur età mesure que l’offre de biens immobiliers en résidences secondairessera contrainte dans les communes touristiques.