ART. 3	N°CE201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE201
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure et M. Echaniz, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsimodifié :
a) Au 1° , aprèsla deuxième occurrence du mot : « meublés » la finde la phrase est supprimée ;
b) Après le 1° ,sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsirédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 ; »
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme au sens de l’articleL. 324‑1‑1 du code de tourisme autres que ceux mentionnés auprécédent alinéa ;
c) Le deuxième alinéadu 2° est ainsi modifié :
i) Le mot :« deux » est supprimé ;
ii) La premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lemot : « à » ;
iii) Après la premièreoccurrence du mot : « si », sont insérés lesmots : « , d’une part, ». 
iv) Après la deuxièmeoccurrence du mot : « si », la fin de l’alinéa estainsi rédigée : 
« d’autre part, le chiffred’affaires hors taxes afférent à chacune des activités descatégories mentionnées aux 1° bis,1° ter et 2° n’excède pas les limitesmentionnées aux mêmes 1° bis,1° ter et 2° . » ;
d) Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnéesqui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattementsupplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent àleurs activités mentionnées au 1° bis lorsqu’ellesconcernent des locaux situés dans une commune très peu dense ausens de la grille communale de densité de l’Institut national de lastatistique et des études économiques ou dans une commune classéestation de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajustés’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours del’année de référence, afférent à l’ensemble des activités delocation de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas50 000 € au cours de l’année civile précédente. Lebénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respectdu règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne auxaides de minimis. » ;
e) Au cinquième alinéa,après les mots : « au 1° » sont ajoutés lesmots : « , d’un abattement de 30 % pour lechiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées au1° bis et au 1° ter » ;
f) Au dernier alinéa,les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés parles mots : « au présent 1 » ;
B. – Le a du 2.est ainsi modifié :
1° Le mot :« et » est remplacé par le mot :« à » ;
2° Le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« sixième ».
C. – Au premier alinéa duIII de l’article 151‑0, le mot : « sixième »est remplacé par le mot : « huitième ».
II. - Par dérogation auxdispositions du dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts, la première actualisation du seuil de50 000 € mentionné au huitième alinéa du 1 du mêmearticle 50‑0, dans sa rédaction issue du d) du 1° du A duI du présent article, intervient en 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs propose quelques évolutions au régime de lalocation meublée de tourisme. Les locaux de tourisme classésloués ont bénéficié jusqu’à présent d’un régime forfaitaired’imposition, dit « micro-BIC », prévu àl’article 50‑0 du code général des impôts, particulièrementfavorable par rapport aux locaux de logements meublés. Les locauxde tourisme non classés bénéficient toujours quant à eux du mêmerégime que les locaux meublés qui est fiscalement plus avantageuxque celui de la location nue au micro-foncier. 
Le présent amendement visedonc, sans affecter le régime fiscal de la location de longuedurée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissantau taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs auxmeublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiéspar le passé, ils constituent désormais un frein considérable àl’accès au logement, comme les personnes auditionnées par vosrapporteurs n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effetsd’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher lenombre de biens en location longue durée et à faire monter les prixde l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques danscertains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversificationde leur économie ainsi que la présence et la qualité desinfrastructures et des services publics. 
Pour inciter les propriétaires àlouer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc demodifier les plafonds et les taux des abattements commesuit :
pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscalen ”micro-BIC” est abaissé à 30 % dans le cadre d’uneplafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise àconserver une incitation en faveur du classement, afind’accompagner la montée en gamme des logements destinés à lalocation de tourisme ;
pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale(définie comme très peu dense au sens de la grille communale dedensité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver :l’abattement de 30 % est complété d’un abattementsupplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffred’affaires plafonné à 50 000 euros ;
pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement estégalement baissé de 50 % à 30 %, dans le cadre d’unplafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €. Au-delà de ceplafond, les propriétaires devront se mettre au régimeréel.