ART. 3	N°CE203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE203
présenté par
Mme Ferrari
à l’amendement n°CE201 de Le Meur Annaïg
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.