ART. 3	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’article 3 : 
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
« 1° Le5° bis du I de l’article 35 estabrogé ;
« 2° Au 1° du 1 del’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 » sontsupprimés.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des biais fiscaux favorisent lalocation des meublés de tourisme par rapport à la location delongue durée : ils doivent être supprimés. L’enjeu estdavantager la location longue durée classique. 
Cette fiscalité - que l’on peut qualifier de « pousse aucrime » - incite les propriétaires à se tourner vers deslocations aux touristes en lieu et place des locations de longuedurée qui profitent aux habitant-es. Ce constat est celui quirésulte du rapport préparé par une mission interministérielle -composée de l’inspection des finances (IGF), du Conseil général del’environnement et du développement durable (CGEDD) et del’inspection générale de l’administration (IGA) - à la demande duGouvernement et qui fait notamment des propositions visant àsupprimer l’avantage dont bénéficie la location meubléetouristique4 : « les incitations en faveur des meublés detourisme continuent de mobiliser une part importante de la dépensefiscale (...) Il est recommandé d’en accélérer l’extinctiondéfinitive ».
Cet amendement vise à exclure les bénéfices tirés de la locationdirecte ou indirecte des locaux d’habitation meublés du régime desbénéfices industriels et commerciaux (BIC). En effet dès lors quele logement est loué meublé, les revenus issus de cette locationrelèvent des bénéfices industriels et commerciaux et ouvrent droità des réductions d’impôts très importantes. Cela inclut les meublésde tourisme. Les auteurs de cet amendement estiment que ces revenusdoivent réintégrer le droit commun de l’imposition des revenusfonciers pour remédier aux déséquilibres en défaveur de la locationclassique. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation AbbéPierre.