ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Ray, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup et Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« est » 
les mots :
« peut être ».
II. – À l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« déroger àl’obligation »
les mots :
« mettre en œuvre ladisposition ».
III. – À l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« l’obligation »
les mots : 
« la disposition ».
IV. – À l’alinéa 8,substituer au mot : 
 « rejette » 
 les mots : 
« peut rejeter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lapossibilité au maire, après délibération du conseil municipal, desoumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à laréalisation d’un diagnostic de performance énergétique.
L’obligation générale, actuellementprévue par la présente proposition de loi, ne prend pas enconsidération le bons sens des élus locaux qui sont par définition,les mieux placés pour connaître la situation du logement dans lacommune. 
Il est donc proposé d’inverserla logique. 
En effet, imposer une obligationgénérale et absolue, sans prendre en compte la réalitélocale (risque de développer des lits froids, contexteinflationniste, manque d’artisans et d’entreprises disponibles afinde réaliser les travaux de rénovations énergétiques. ), reviendraità prendre le risque d’écarter in fine, certains biens du marché dela location. 
Tel est le sens de cetamendement qui prévoit de faire confiance aux maires et aux élusmunicipaux, en leur proposant la faculté desoumettre ou non, la mise en location des meublés de tourismede leur commune à un régime d’autorisation préalablefondé sur la présentation d’un DPE.