ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup et Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4,substituer à l’année : 
« 2028 »
l’année : 
« 2031 ».
III. – À l’alinéa 5,substituer à l’année :
« 2034 » 
l’année : 
« 2035 ».
IV. – À l’alinéa 13,substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année : 
« 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de la mise enlocation des logements classés en G au 1er janvier 2025, deslogements classés F au 1er janvier 2028 et des logements classés Eau 1er janvier 2034; résulte de la loi du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, applicable au 1er janvier2025. 
Or, la présente proposition de loi prévoit de soumettre lesmeublés de tourisme aux mêmes obligations de performanceénergétique (DPE) que les logements, sans laisser cette fois auxpropriétaires le temps nécessaire à la préparation d’un budget pourles travaux ou à la recherche d’un artisan ou une entreprisedisponible pour les effectuer. 
Autrement dit, alors que l’on constate déjà une réduction del’offre disponible de logements sur le marché due autemps nécessaire à la réalisation des travaux de rénovationénergétique, au manque d’artisans et d’entreprises disponibles ouencore aux coûts associés, les auteurs de la proposition de loisouhaitent instaurer ce même calendrier intenable aux propriétairesde meublés de tourisme.
Or, à la fin novembre 2023, les propriétaires indiquent encoreavoir des difficultés à répondre aux obligations découlant desdispositions légales actuelles près de 3 ans après la promulgationde la loi Climat et résilience. 
Le législateur s’étonne qu’un délai, même trop juste, aitpu être pris entre le vote de la loi Climat et Résilience etl’entrée en vigueur de l’obligation en ce qui concerne lespropriétaires de logements, mais que ce délai soit quasi absent ence qui concerne les propriétaires de meublés de tourisme.
La conséquence est évidente. Les propriétaires sans plan definancement vont retirer leur logements et désormais meublés detourisme de la location. Les pouvoirs publics vont donc pousser lespropriétaires dans un marché parallèle tant la demande de logementest forte.
C’est la raison pour laquelle, le législateur entend aminima repousser cette obligation.