ART. 2	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérertrois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’articleL. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « une personne physique » sont remplacéspar les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernièrephrase du deuxième alinéa les mots : « personnephysique » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendsupprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire auxseuls propriétaires personnes physiques.
En effet, aucun élément juridiquene justifie de créer de régime différencié entre les personnesmorales et les personnes physiques à l’article L. 631‑7-1 A ducode de la construction et de l’habitation. Cette différenciationpourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité etconstituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire decontentieux.
À titre d’illustration, le tribunaladministratif de Rennes a déjà été saisi de cette question par unerequête en référé. En l’espèce, la SCI demanderesse contestaitl’arrêté du 8 juin
2020 par lequel le maire de Saint Malo avait refusé d’autoriser lechangement d’usage de son bien. Dans une décision en date du 15décembre 2022, le tribunal administratif a
considéré que la qualité de personne morale de la SCI faisaiteffectivement obstacle à ce qu’elle puisse prétendre àl’autorisation qu’elle sollicitait.