ART. 2	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° Après l’articleL. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il estinséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑2‑1(nouveau). – Toutepersonne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ouà titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation oupar la mise à disposition de services, à la commission del’infraction réprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée àune amende civile dont le montant ne peut excéder50 000 euros par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par leprésident du tribunal judiciaire statuant selon la procédureaccélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle estsitué le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationalede l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à lacommune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciairecompétent est celui dans le ressort duquel est situé lelocal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le développement exponentieldes meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur lemarché : les intermédiaires de location de meublés detourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestionlocative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations decourtes durée, trop souvent en toute connaissance de leurcontradiction à la réglementation d’intérêt général du changementd’usage.
Ces intermédiaires sont soumis auxobligations issues de l’article L. 324‑2-1 du code dutourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés àl’amende civile de l’article L. 651‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, amende qui vient sanctionner lesagissements du loueur uniquement.
Le présent amendement s’inscritdonc dans le prolongement de la volonté du législateur et vise àresponsabiliser ces intermédiaires, en les rendant passibles d’uneamende civile du code de la construction et de l’habitation au mêmetitre que le loueur.
Ces intermédiaires sont desprofessionnels de l’immobilier, qui devraient être garants durespect de la réglementation, plutôt que de participer à saviolation.