APRÈS ART. 3	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VII del’article 151 septies du Code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value bruteréalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premieralinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Lecas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’articleL. 324‑1‑1, cette plus ou moins-value est majorée de la sommedes amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux enapplication du 2. de l’article 38. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, porté également en loi de finances pour2024 par le rapporteur général du budget, vise à supprimer ladouble déduction des amortissements pour les logements en locationmeublée non professionnelle dans le cadre du régime réel.
La France fait actuellement face àune véritable « crise du logement ». Ce phénomène auxfacteurs multiples est amplifié par le régime fiscalparticulièrement avantageux de la location de meublés qui fontdésormais l’objet de stratégies de mise en location quasimentprofessionnelle notamment sur les plateformes de location. Cesstratégies conduisent à l’éviction des résidents permanents deszones tendues. Pour lutter contre cette situation, il convient dediminuer les différences fiscales qui favorisent la location delogements meublés notamment à un usage touristique au détriment dela location nue de long terme.
Le régime fiscal de la locationmeublée non professionnelle permet de déduire des amortissements aucours de la location et de ne pas les prendre en compte au momentde la cession dans le calcul de la plus-value. Au cours de lalocation, on considère que le bien se dégrade et donc qu’il perd dela valeur ce qui justifie la déduction des amortissements desrevenus tirés de la location. Alors qu’au moment de la cession, onconsidère que le bien n’a pas perdu de valeur et c’est le prixd’acquisition qui est considéré indépendamment des amortissementsdéduits
Ce mode de calcul est décorrélé dela réalité économique du bien.
Ainsi, pour un même appartementloué en meublé, acquis à 100 000 euros duquel on a déduit 10000 euros d’amortissements au cours des années de location etqui est revendu à 120 000 euros :
– les amortissements seront déduitsdes revenus tirés de la location lorsque celle-ci sera réalisée àtitre non professionnel mais ne seront pas réintégrés au moment ducalcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur120 000‑100 000 euros = 20 000 euros ;
– les amortissements seront déduitsdes revenus tirés de la location lorsque celle-ci sera réalisée àtitre professionnel mais seront réintégrés au moment du calcul dela plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120000-(100 000‑10 000) euros = 30 000 euros.
Dans le cas de la location nue, ladéduction des amortissements n’est pas permise.
Cet amendement corrige cetteanomalie pour les biens loués à des fins touristiques au régime dela location meublée non professionnelle. Pour ces biens, lesamortissements déduits des revenus de la location sont réintégrésdans le calcul des plus values de cession.