ART. 2	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Au troisième alinéa, ladate : « au 1er janvier1970 » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lecontrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublésde tourisme. 
En effet, les services municipauxont la du contrôle du respect des règles de location des meublés detourisme. Dans le cas d’un logement qui serait contrevenant auxrèglementations, les municipalités doivent prouver, par tout moyende preuve, l’usage d’habitation du logement à la date du 1erjanvier 1970 afin de poursuivre le contentieux et infliger despotentielles sanctions. 
L’ensemble des municipalitésconsultées à ce sujet ont fait part des difficultés d’apporter unetelle preuve à une date si ancienne. Elles sont le plussouvent dans l’incapacité d’engager une procédure contentieuseet échouent ainsi à faire respecter le cadre légal et à réguler lemarché. Cet amendement vise ainsi à faciliter ces contrôles ensupprimant le référentiel du 1er janvier 1970 inscrit dans le codede la construction et de l’habitation.