ART. PREMIER	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup et Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Après le I del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré unI bis ainsi rédigé :
« Ibis. – A. – La location d’un meublé detourisme, qu’il soit classé ou non, peut être soumise àl’établissement préalable d’un diagnostic de performanceénergétique, par délibération du conseil municipal au regard decirconstances locales particulières, dans les conditions prévues àl’article L. 126‑26 du code de la construction et del’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens del’article L. 173‑1 du même code, strictementsupérieur :
« 1° À partir du1er janvier 2028, à laclasse G ;
« 2° À partir du1er janvier 2031, à laclasse F ;
« 3° À partir du1er janvier 2037, à la classe E.
« B. – Pour la miseen œuvre de cette possibilité prévue au A, le conseil municipalpeut après délibération instaurer un régime d’autorisationpréalable de mise en location de courte durée, dont la modalitéssont fixées par décret en Conseil d’État.
« En l’absence d’un diagnosticde performance énergétique annexé à la demande, ou lorsque quecelui‑ci n’est pas valide ou ne respecte pas la délibération duconseil municipal mentionnée au A, le maire rejette la demanded’autorisation.
« Lorsqu’une personne met enlocation pour une courte durée un local sans avoir préalablementdéposé la demande d’autorisation, ou en violation d’une décision derejet de la demande d’autorisation, le maire peut prononcer uneamende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros.
« Dans une commune ayantdécidé de mettre en place la déclaration préalable au sensdu III du présent article, la demande d’autorisation préalablede mise en location en tient lieu.
« C. – Dans unecommune qui n’est pas couverte par un régime d’autorisationpréalable de mise en location, le maire peut après délibération duconseil municipal, mettre en demeure tout bailleur ayant loué aumoins un local, au moins une fois dans l’année dans lecadre d’une location de courte durée de lui transmettre une copiedu diagnostic de performance énergétique attaché à ce local.
« En cas de manquement à cettemise en demeure ou de diagnostic de performance énergétique quin’atteste pas du respect des dispositions mentionnées au A, lemaire peut prononcer une amende administrative dont le montant nepeut excéder 3 000 euros. »
II. – Le C du Ibis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme entreen vigueur le 1er janvier 2028.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrirel’Article 1er. 
L’interdiction de la mise en location des logements classés en Gau 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 etdes logements classés E au 1er janvier 2034; résulte de la loin°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,applicable au 1er janvier 2025. 
Une disposition législative dont les résultats sont fortementcritiqués. L’évaluation du DPE en elle même suscite de fortesinterrogations, la crise inflationniste rend les coûts des travauxde rénovation prohibitifs et les artisans et entreprises localesn’arrivent pas à répondre à toutes les demandes dans le tempsdonné. 
Résultat comme cela a déjà été mis en lumière dans un rapportissu des collègues sénateurs, la crise du logement se tend encoreplus. 
Or, il s’agit ici d’appliquer les mêmes recettes aux meublés detourisme, mais dans un calendrier encore plus restreint. 
C’est la raison pour laquelle cette réécriture vise à :
- inverser le dispositif, en prévoyant une application via unedélibération du conseil municipal et non par une obligationgénérale imposée aux élus locaux quand bien même un dérogationserait possible.
- décaler le calendrier afin de laisser plus de temps auxpropriétaires d’établir un plan de financement, de chercher desartisans et entreprises pour réaliser les travaux nécessaires à larénovation énergétiques des bâtiments. Le législateur attirel’attention des membres de la représentation nationale sur lesconditions climatiques particulières en ce qui concerne les zonesde montagne. Légiférer sur un même calendrier DPE que le logement,sur un territoire où l’enneigement gênerait considérablement lestravaux pour plusieurs semaines n’aurait pas de sens. 
- de conserver la possibilité d’amende administrative aux mairesdont le conseil municipal aurait décidé d’établir un régimepréalable à la location d’un meublé de tourisme.
- de permettre au maire, même en l’absence de mise en place d’unrégime préalable sur sa commune, de réclamer un DPE d’un logementloué au moins une fois dans l’année. Cette faculté vise àdonner au maire un moyen de pression sur le bailleur,propriétaire d’au moins un local sur la commune qui abuserait d’unesituation au niveau local, sans pour autant appliquer un régimepréalable à toute la commune. 
Tel est le sens de cet amendement de rédactiongénérale.