ART. PREMIER	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – L’articleL. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, aprèsles mots : « sur les caractéristiques physiques dulocal », sont insérés les mots : « et saperformance énergétique » ;
2° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la délibérationdétermine des critères de performance énergétique, ceux-cis’évaluent au regard de la classe énergétique telle que définie parl’article L. 173‑1‑1 et établie dans les conditions prévues àl’article L. 126‑26. La classe de performance énergétiquedéterminée par la délibération pour l’obtention d’une autorisationde changement d’usage correspond à celle caractérisant un logementdécent tel que défini par l’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre1986. »
II. – Le présent articleentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Prévoir l’extension desobligations de performance énergétique aux meublés de tourisme doittenir compte de plusieurs réalités :
- La non éligibilité aux financements type Maprimerénov’ desrésidences secondaires, dont beaucoup sont occasionnellement louéesen meublés de tourisme, notamment pour financer de l’entretien etdes rénovations. 
- La forte proportion dans le parc touristique d’appartements devacances mal isolés construits dans les années 1960 et 1970 sur lelittoral et en montagne, qui n’ont jamais été destinés àl’habitation permanente et qui sont indispensables pour compléterl’offre d’hébergement de nombreuses communes touristiques.
- Le manque de main d’œuvre qualifiée pour la réalisation destravaux de rénovation thermique : Loïc Cantin, Président de laFnaim alertait en janvier dernier « en France, une simpleintervention d’isolation thermique par l’extérieur, pour yparvenir, le délai moyen est de 18 mois ».
 
En l’état, cet article conduirait à une perte de revenuscomplémentaires pour de nombreux ménages qui ne pourraient ainsiplus louer occasionnellement leur bien. De la même manière,l’extension généralisée et indifférenciée des obligationsénergétiques marquerait un coup d’arrêt sévère à la dispersiontouristique et au tourisme rural, ce sans, pour autant, apporter debénéfice notable en matière de disponibilité du logement permanentlà où celui-ci vient à manquer. Nombre de communes ont en effetdéjà mis en place un dispositif de compensation obligeant lesloueurs de meublés de tourisme à créer du logement de longuedurée.
Dans les communes non impactées par la crise du logement et où lerisque de report de l’habitat permanent vers le meublé de tourismen’existe donc pas, cette mesure n’est pas souhaitable alors qu’elleaurait pour unique effet d’allonger les délais de diagnostic et derénovation et de générer une mécanique inflationniste sur lesmatériaux et la main d’œuvre en entrant en concurrence avec larénovation des résidences principales. 
Enfin, l’article présente un risque d’inconstitutionnalité ou demultiplication des recours devant les tribunaux administratifscontre les délibérations prises par les collectivités. En effet,l’article ne borne pas la classe énergétique maximum exigible pourl’obtention d’une autorisation de changement d’usage. Ainsi, unecollectivité serait en mesure de subordonner la mise en location àdes critères inatteignables et, ce faisant, s’apparenterait à uneinterdiction déguisée et constituerait une atteinte au droit depropriété.
Cet amendement propose donc de cibler, en autorisant les communesvolontaires à intégrer des critères de performance énergétique pourl’obtention de l’autorisation de changement d’usage des meublés detourisme. Ainsi 3 381 communes seraient en mesure d’adopter detelles dispositions directement, en outre, il convient de rappelerque toute commune en mesure de démontrer de la nécessité d’encadrerla location de courte durée peut en faire la demande au préfet. Leprésent amendement permettrait ainsi de renforcer la sécuritéjuridique des collectivités comme des loueurs en greffant lescritères de performance énergétique au changement d’usage, undispositif qui a déjà démontré sa pertinence dans de nombreusescommunes confrontées à une crise du logement. Cet amendementalourdit par ailleurs les sanctions encourues par les loueurs nerespectant pas la législation. En effet, la mise en location d’unmeublé de tourisme sans l’obtention d’une autorisation dechangement d’usage pouvant donner lieu à une amende de 50 000 euros- contre les 3 000 euros proposés par l’article 1 dans sa rédactionactuelle.
Ajoutons que la création d’un régime d’autorisation préalable demise en location de courte durée fondé sur les diagnostics deperformance énergétique qui se substituerait à la procédured’enregistrement des meublés de tourisme prévue à l’article L.324-1-1 du Code de tourisme, tel que la proposition de loi initialele prévoit, heurterait de front le droit communautaire. En effet,le règlement européen concernant la collecte et le partage desdonnées relatives aux services de location de logements de courtedurée, qui sera très prochainement publié au Journal officiel del’UE et qui s’appliquera directement en droit national, harmoniseles régimes d’enregistrement au sein de l’Union et prévoitnotamment que le numéro d’enregistrement soit délivréimmédiatement, sans instruction préalable.