APRÈS ART. 3	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Ledoux, M. Jacques, M. Haury, Mme Le Grip et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VII del’article 151 septies du Code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value bruteréalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premieralinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Lecas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’articleL. 324‑1‑1, cette plus ou moins-value est majorée de la sommedes amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux enapplication du 2. de l’article 38. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre l’attrition desrésidences principale provoquée par la concurrence des locationssaisonnières, le présent amendement propose de corriger undispositif fiscal qui accroît la rentabilité de l’activité delocation de meublés de tourisme par rapport à celle de locaux delogement nus. 
Dans les années 1990, pour encourager le développement de lalocation de meublés répondant aux besoins des étudiants, des jeunesactifs ou des personnes en mobilité professionnelle, un régimefiscal spécifique à cette activité et plus avantageux quecelui de la location nue a été mis en place. C’est ce régime fiscalqui s’applique à la location de meublés de tourisme qui aconnu un essor important depuis.
Une spécificité du régime fiscal de la location meublée nonprofessionnelle consiste en la possibilité de déduire desamortissements au cours de la location et de ne pas les prendre encompte au moment de la cession du bien dans le calcul de laplus-value. Au cours de la location, on considère que le bien sedégrade et donc qu’il perd de la valeur ce qui justifie ladéduction d’amortissements des revenus tirés de la location. Alorsqu’au moment de la cession, on considère que le bien n’a pas perdude valeur et c’est le prix d’acquisition qui est considéré,indépendamment des amortissements déduits
Ce mode de calcul est décorrélé de la réalité économique dubien.
Ainsi, pour un même appartement loué en meublé, acquis à 100000 euros duquel on a déduit 10 000 eurosd’amortissements au cours des années de location et qui est revenduà 120 000 euros :
– les amortissements seront déduits des revenus tirés de lalocation lorsque celle-ci sera réalisée à titre non professionnelmais ne seront pas réintégrés au moment du calcul de la plus-valuede cession. Le contribuable sera imposé sur une assiette de 120000‑100 000 euros = 20 000 euros ;
– les amortissements seront déduits des revenus tirés de lalocation lorsque celle-ci sera réalisée à titre professionnel maisseront réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession.Le contribuable sera imposé sur une assiette de 120 000-(100 000‑10000) euros = 30 000 euros.
Dans le cas de la location nue, la déduction des amortissementsn’est pas permise. 
Cet amendement corrige cette anomalie pour les biens loués à desfins touristiques au régime de la location meublée nonprofessionnelle. Pour ces biens, les amortissements déduits desrevenus de la location sont réintégrés dans le calcul desplus-values de cession.