APRÈS ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Ray, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la loi visant à remédier auxdéséquilibres du marché locatif en zone tendue, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à lamise en location, la présentation d’un diagnostic de performanceénergétique pour un meublé de tourisme situé en zonetendue. 
Ce rapport formule également despropositions afin que les dysfonctionnements liés au diagnostic deperformance énergétique pour les logements, notamment vis à vis desécarts de notes constatés selon les diagnostiqueurs, ne soientreproduits sur les meublés de tourisme du marché locatif en zonetendue. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport n°811 de juin 2023 de lacommission d’enquête menée au Sénat sur “L’efficacité despolitiques publiques en matière de rénovation énergétique” esttrès clair.
Celui-ci évoque : “Lediagnostic de performance énergétique (DPE) a été rendu opposableet est devenu l’instrument central de la politique de rénovationavant même d’être réellement fiabilisé. À l’été 2021, le « nouveau» DPE, qui faisait apparaître un trop grand nombre de passoiresénergétiques, a dû être retiré et remplacé. Mais il est encoreusuel qu’un même logement reçoive une note différente selon lediagnostiqueur.”
Autrement dit, alors qu’un rapportindique en juin 2023 que le DPE suscite encore de fortesinterrogations sur la politique de logement, les auteurs de laproposition de loi souhaitent continuer dans cette direction en cequi concerne les meublés de tourisme situés en zonetendue. 
Le législateur entend doncdemander, la présentation d’un rapport sur l’opportunité d’unetelle disposition en ce qui concerne les meublés de tourismesitués en zone tendue et sur les propositions qui pourraient êtreformulées afin d’éviter que les mêmes causes produisent les mêmeseffets.