ART. 2	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants :
« a bis) Audeuxième alinéa les mots : « destinés àl’habitation » sont remplacés par les mots : « àusage d’habitation » ;
« a ter) Les troisièmeet quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Pour l’application de laprésente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, saufautorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peutêtre établi par tout mode de preuve, la charge de la preuveincombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locauxconstruits ou ayant fait l’objet de travaux postérieurement au1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequella construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisationultérieure visée à l’alinéa suivant.
« Lorsqu’une autorisationadministrative a été accordée à compter du 1er janvier1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéaprécédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas oùcette autorisation a été accordée contre compensation, le localayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant del’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un localest redevenu à usage d’habitation postérieurement à cetteautorisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux articles L. 631-7et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), etdans un but de protection et de préservation du logement, lechangement d’usage des locaux d’habitation peut être soumis àautorisation de changement d’usage. Cette disposition concernenotamment la transformation de locaux d’habitation à une activitécommerciale de location de meublé touristique.
Dans les contentieux contre lesloueurs de meublés de tourisme qui ne sollicitent pas cetteautorisation, les communes supportent la charge de la preuve del’usage d’habitation.
En l’état du droit, conformément àl’article L. 631-7 du CCH, « un local est réputé à usaged’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier1970 ». Il revient donc aux collectivités de démontrer que lelogement était à usage d’habitation au 1er janvier 1970.
L’état de la documentation, quidate désormais de plus de 50 ans, ne permet pas toujours derapporter cette preuve au 1er janvier 1970, même lorsque la communedétient la déclaration dite « H2 » ou « R »remplie par les propriétaires lors du recensement des locaux bâtiset de leur usage, réalisé en 1970. Cette difficulté s’est accrueavec l’interprétation très stricte que la Cour de cassation a faitede ces dispositions dans plusieurs arrêts en 2020 et 2021, et plusrécemment le 7 septembre 2023 (n° 22-18.101).
Il est proposé de modifier le CCH,en prévoyant qu’un local à usage d’habitation depuis le 1er janvier1970 inclus conserve cet usage. Cette rédaction laisse supporter lacharge de la preuve aux communes, mais facilite son administration,le 1er janvier 1970 devenant non plusune « photographie » déterminant l’usage dulogement, mais un terminus a quo conformément à l’objectifayant guidé la réforme antérieure de ne plus avoir à rechercherl’usage du bien avant le 1er janvier 1970, tel que rappelé dans lacirculaire n°2006-19 du 22 mars 2006.