ART. 2	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants : :
a bis) La dernière phrase dutroisième alinéa est ainsi rédigée :
« Une autorisation d’urbanismeayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usaged’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle estaccompagnée d’une autorisation de changement d’usage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des locaux dont ladestination a été modifiée postérieurement au 1er janvier 1970, ilest proposé de préciser qu’une autorisation d’urbanisme ne vaudrapreuve de l’usage que lorsqu’elle aura été dûment accompagnée del’autorisation de changement d’usage requise.
En effet, dès lors que le code del’urbanisme ne permet pas aux services instructeurs de demander despièces justificatives de la destination initiale d’un bien, lespétitionnaires peuvent obtenir une autorisation d’urbanisme dechangement de destination d’un local qui s’avèrerait être enréalité un logement, alors même qu’ils n’ont pas demandéd’autorisation de changement d’usage.
C’est le cas par exemple lorsqu’unpétitionnaire demande, soit intentionnellement, soit par erreur, lechangement de destination d’un bureau en meublé de tourisme, alorsmême que le bien était en réalité à usage d’habitation au regarddes règles de l’article L. 631-7.
La nouvelle rédaction proposéepermettra, dans ce cas particulier où un logement a étéirrégulièrement transformé, de ne pas tenir compte del’autorisation d’urbanisme.
Elle permet également de mettre enconformité l’article L. 631-7 avec l’arrêt du Conseil d’État du 5avril 2019 (n°410039) qui dispose que la preuve de l’usage autrequ’habitation peut se faire à tout moment à compter du 1er janvier1970, pour autant que cette usage soit fondé en droit, c’est-à-direqu’il ne peut résulter d’une erreur ou d’une fraude.