ART. PREMIER	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer lestrois alinéas suivants : 
III. – À la deuxièmephrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du codedu tourisme est ainsi modifié : 
1° Après le mot :« rappelant », sont insérés les mots : « l’URLde l’annonce de location, le nom dupropriétaire » ; 
2° Après le mot :« adresse », est inséré le mot :« détaillée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données transmises à ce jourpar les plateformes ne permettent pas un réel contrôle par lescollectivités du respect de la loi. En effet, l’adresse dulocal est souvent incomplète, ce qui ne permet pas de le retrouverlorsqu’il est situé dans un immeuble collectif. De même, lors quele loueur est locataire du local, l’identité de son propriétairen’est pas connue. Enfin, le contrôle n’est possible que si lacollectivité peut aussi accéder à l’annonce elle-même hébergée surle site, qui est la seule preuve d’une offre commerciale delocation courte durée dans le local concerné.
Compte tenu de l’anonymat fréquentdes annonces, il n’est pas possible à ce jour pour la collectivitéd’obtenir l’intégralité des informations auxquelles elle a droit,ni de retrouver l’annonce ou l’identité du loueur, et de faire lesvérifications complémentaires pour prouver une infraction etéventuellement saisir le tribunal judiciaire pour la fairecesser.