ART. PREMIER	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :  
« III. – La premièrephrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme est complétée par les mots : « quecelui-ci constitue ou non sa résidenceprincipale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des meublés de tourismene doit pas se limiter à ceux qui constituent la résidenceprincipale du loueur, ceux-ci étant en pratique moins répandus etayant surtout un impact limité sur la pénurie de logements encomparaison avec les meublés de tourisme gérés par desprofessionnels.
Le présent amendement vise àrevenir sur la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation du7 septembre 2023 (n° 22-18.101) qui limite le droit à communicationà destination des communes aux locations de courte durée effectuéesdans la résidence principale du loueur et à rétablir ce qui étaitl’intention du législateur lors de l’adoption de la loi portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : la commune doit pouvoirobtenir des informations de la part de tous les loueurs en meubléde tourisme, et non uniquement de ceux qui louent leur résidenceprincipale.