AVANT ART. PREMIER	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Retiré
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, aprèsles mots : « détermine les informations », sontinsérés les mots : « et piècesjustificatives » ;
2° Après le cinquième alinéa,il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d’informations ou depièces justificatives manquantes ou erronées, la commune peutmettre en demeure le loueur de compléter sa déclaration dans undélai qu’elle fixe. Le numéro de déclaration ne peut plus êtreutilisé tant que la déclaration n’a pas été complétée. Si le loueurne se conforme pas à la mise en demeure, le numéro de déclarationest définitivement retiré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre2016 pour une République numérique a modifié l’article L. 324-1-1du Code du tourisme. Cet article prévoit, pour les communes qui lesouhaitent, la possibilité de mettre en place une procédured’enregistrement de la déclaration préalable pour toute location decourte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passagequi n’y élit pas domicile. Elle nécessite la mise en place d’untéléservice qui permet d’enregistrer la déclaration préalable, etqui donne lieu à la délivrance sans délai d’un accusé-réceptioncomprenant un numéro de déclaration.
La loi prévoit qu’un décretdétermine les informations pouvant être exigées pourl’enregistrement.
Ce dispositif est censé faciliterle contrôle de la règlementation des meublés de tourisme par lesloueurs, mais il s’avère insuffisant pour permettre un réelcontrôle puisque la collectivité n’a aucun moyen de vérifier lavéracité des informations déclarées, et que le nombre de fraudesest important.
Afin de mieux repérer lesinfractions à la réglementation en matière de meublés de tourismeet de faciliter les contrôles ultérieurs, la loi doit prévoirl’obligation pour les loueurs de fournir un certain nombre depièces justificatives au lieu des simples« informations » prévues par le droit actuel (art.D. 324-1-1 du code du tourisme). La liste des pièces serafixée par décret.
Si ces pièces ne sont pas fourniesou que les informations déclarées s’avèrent inexactes, la communemettra en demeure le loueur de mettre en conformité son dossier. Àdéfaut, son numéro d’enregistrement lui sera retiré.