ART. 2	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après l’articleL. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne quise livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titregratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par lamise à disposition de services, à la commission de l’infractionréprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amendecivile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros parlocal irrégulièrement transformé.
« Cette amende est prononcée par le président du tribunaljudiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, surassignation de la commune dans laquelle est situé le localirrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat.Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune danslaquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent estcelui dans le ressort duquel est situé le local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le développement exponentieldes meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur lemarché : les intermédiaires de location de meublés detourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestionlocative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations decourtes durée, trop souvent en toute connaissance de leurcontradiction à la réglementation d’intérêt général du changementd’usage.
Ces intermédiaires sont soumis auxobligations issues de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme,mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés à l’amende civilede l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation,amende qui vient sanctionner les agissements du loueuruniquement.
Le présent amendement s’inscritdonc dans le prolongement de la volonté du législateur et vise àresponsabiliser ces intermédiaires, en les rendant passibles d’uneamende civile du code de la construction et de l’habitation au mêmetitre que le loueur.
Ces intermédiaires sont desprofessionnels de l’immobilier, qui devraient être garants durespect de la réglementation, plutôt que de participer à saviolation.