APRÈS ART. PREMIER	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 324‑1-1du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « civile » est remplacé par les mots :« administrative prononcée par la commune » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute personne qui effectuede fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue auIII ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’uneamende administrative prononcée par la commune dont le montant nepeut excéder 15 000 €. » ;
3° Le début de la premièrephrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les amendes prévues aux troisième et quatrième alinéas duprésent V sont (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes ayant mis enplace l’obligation d’enregistrement préalable de toute locationd’un meublé de tourisme conformément au III de l’article L. 324-1-1du code du tourisme, des nombreuses fraudes sontconstatées :
- Certains loueurs ne procèdent pasà cet enregistrement préalable. Ils sont actuellement sanctionnéspar une amende civile, qui s’avère peu efficace compte tenu desdélais de procédure, qui permettent aux loueurs d’échapper auxcontrôles des agents assermentés plusieurs mois durant. Il est doncproposé de remplacer l’amende civile par une amende administrative,qui serait prononcée par la commune. Son montant resterait inchangéà 5.000€ maximum.
- Certains loueurs utilisent surleurs annonces un faux numéro d’enregistrement, que ce soit eninscrivant une suite de chiffre inventées de toutes pièces, ou enrecopiant un numéro d’enregistrement existant et appartenant à unautre loueur. D’autres procèdent à leur enregistrement préalablemais fournissent à la commune de fausses informations, que ce soitsur leur identité, l’adresse précise du local ou si celui-ciconstitue sa résidence principale. Aucune sanction n’est prévue àce jour et il est proposé d’ajouter une amende administrativespécifique, prononcée par la commune, pour sanctionner cescomportements frauduleux, d’un montant de 15.000€.