ART. 3	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et àla première phrase du second alinéa du I de l’article 32,le montant : « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € ».
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– à la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîte de France dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que leschambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du mêmecode et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. » ;
– Après le même 1° ,sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa estainsi modifié :
-- les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et », sont remplacés parles mots : « quatre catégories définiesaux 1° à » ;
-- à la fin, les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent leslimites mentionnées auxmêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase ducinquième alinéa est complétée par les mots : « etd’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et1° ter » ;
– Au dernier alinéa, lapremière occurrence du mot : « et » est remplacéepar le mot : « à ». 
b) Au a du 2, llemot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli visant le rééquilibrage du marché locatif en harmonisant, àun taux de 30 %, les abattements fiscaux relatifs aux meubléstouristiques sur ceux de la location de longue durée. D’autresamendements plus ambitieux, portés par les écologistes, tendent àla suppression totale de la niche fiscale dite« Airbnb ». En l’état, cette seule mesure ne sauraitsuffire à corriger les conséquences négatives de l’excès du recoursà la location touristique de courte durée. Au delà, il faudra uneaction beaucoup plus résolue et transversale pour faire du droit aulogement une réalité dans ce pays.
En créant des effets d’aubaine tropimportants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens enlocation longue durée et à faire monter les prix. L’omniprésence delocations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leurvitalité, la diversification de leur économie et la présence deservice public. 
Pour inciter les propriétaires àlouer leurs biens sur le long terme, cet amendement propose donc demodifier les plafonds et les taux de ces abattements commesuit : 
- Pour les meublés de tourismeclassés, l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 71 à30 % avec un plafond de chiffre d’affaires limité à 30000 € (contre 188 700 € actuellement). 
- Pour les meublés non classés,l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 50 à 30 % avecun plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 € (contre 77700 € actuellement). 
La différence de plafond entre cesdeux régimes permettra de conserver une incitation en faveur deslogements classés afin d’accompagner la montée en gamme deslogements destinés à la location de tourisme. 
Enfin, pour un logement en locationlongue durée classique, sous le régime microfoncier, le plafondsera réhaussé de 15 000 à 30 000 €, afin de rendre sesdispositions plus incitatives pour les propriétaires et lesencourager à aller davantage vers de la location long terme pourrééquilibrer le marché locatif.
Cette proposition d’amendementrepose sur la base d’un certain nombre de rapports récents (rapportIGF-CGEDD-IGA sur la lutte contre l’attrition des résidencesprincipales dans les zones touristiques en Corse et sur leterritoire continental ; rapport d’information n° 1083 deVincent Rolland et d’Annaïg Le Meur sur les moyens de faire baisserles prix du logement en zones tendues hors Île-de-France ;rapport d’information n° 1536 de Charles de Courson et deDaniel Labaronne relatif aux « dépenses fiscales etbudgétaires en faveur du logement et de l’accession à lapropriété » ; rapport d’information n° 1678 deJean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, relatif à la fiscalité dupatrimoine).