APRÈS ART. PREMIER	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Retiré
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du V del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« Toute personne qui effectuede fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue auIII du présent article ou qui utilise un faux numéro de déclarationest passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes ayant mis enplace l’obligation d’enregistrement préalable de toute locationd’un meublé de tourisme conformément au III de l’article L. 324-1-1du code du tourisme, de nombreuses fraudes sont constatées.
Afin de contourner larèglementation, certains loueurs utilisent sur leurs annonces unfaux numéro d’enregistrement, que ce soit en inscrivant une suitede chiffre inventées de toutes pièces, ou en recopiant un numérod’enregistrement existant et appartenant à un autre loueur.D’autres procèdent à leur enregistrement préalable mais fournissentà la commune de fausses informations, que ce soit sur leuridentité, l’adresse précise du local ou si celui-ci constitue sarésidence principale. Aucune sanction n’est prévue à ce jour et ilest proposé d’ajouter une amende civile spécifique pour sanctionnerces comportements frauduleux, d’un montant de 15.000€