APRÈS ART. PREMIER	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Retiré
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le IV bis de l’articleL. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, aprèsles mots : « à usage commercial », sont insérésles mots : « qui n’est pas à usage d’habitation ausens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et del’habitation » ;
2° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation de locationest accordée à titre personnel. Elle est attachée à la personne, etnon au local » ;
3° Le troisième alinéa estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi n°2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et àla proximité de l’action publique a inséré un nouveau IV bis àl’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui permet aux communesayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement prévue au III dumême article, sur délibération, de soumettre à autorisation lalocation d’un local à usage commercial en tant que meublé detourisme.
Le décret n° 2021-757 du 11 juin2021 a détaillé les modalités d’application de ce texte.
La transformation de commercesfaisant désormais l’objet d’un contrôle via ces dispositions et latransformation de logements étant contrôlée via la réglementationdu changement d’usage, les investisseurs se tournent désormais versd’autres types locaux (bureaux, etc…) qui font l’objet detransformations massives en meublés de tourisme. Le présentamendement vise à offrir aux communes les plus touchées lapossibilité de réglementer, sur délibération, cestransformations.
Le décret du 11 juin 2021 précitédevra être adapté pour tenir compte de l’extension du champd’application du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code dutourisme.
En outre, le présent amendementprécise que les autorisations délivrées le sont à titre personnel,sur le même modèle que l’autorisation de changement d’usage del’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation.L’autorisation prendra donc fin lorsque le pétitionnaire déciderade cesser l’activité de location en tant que meublé de tourisme oude revendre le local. En conséquence du caractère personnel del’autorisation, le lien entre celle-ci et l’autorisationd’urbanisme est supprimé.