APRÈS ART. 3	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 9‑1 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 9‑2ainsi rédigé :
« Lorsqu’un lot de copropriétéfait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1-1du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire,le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Un pointd’information par le syndic relatif à l’activité de location demeublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit àl’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le syndicaffiche cette information dans les parties communes del’immeuble. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène des meublés detourisme a explosé ces 10 dernières années, pour atteindre uneampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes lesplus exposées. Les meublés de tourisme génèrent des nuisancesimportantes pour les voisins des appartements loués en courtedurée. Ce nouvel usage, apparenté à un hébergement hôtelier, avecou sans services, va avoir des incidences fortes sur la vie de lacopropriété : passages plus fréquents par des personnesn’habitant pas sur place, diffusion des codes d’accès, utilisationintensive des parties communes, etc.
Ces troubles sont régulièrementaggravés par l’exercice d’activités illicites (fêtes répétées, maisaussi trafic de drogue, prostitution) dans ces appartements. Ausein des copropriétés, il est rare que les propriétaires souhaitantlouer en courte durée, à titre permanent ou occasionnel, informentle syndic de leur souhait. Pourtant, l’impact de cette activité surl’ensemble de la copropriété rend nécessaire l’information descopropriétaires.
Cette information préalable auprèsdu syndic, ainsi que l’affichage dans les parties communes, sontindispensables au bon fonctionnement de la copropriété ; ellelimitera les conflits de voisinages en levant l’anonymat duloueur,  qui devra prendre toute disposition pour limiter lesrisques de nuisances (établir des fiches d’information pour lesoccupants, communiquer un numéro d’urgence pour le syndic …).