ART. 2	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le deuxième alinéa del’article L. 631‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 « L’autorisation dechangement d’usage ne peut être accordée que si elle est conformeaux stipulations contractuelles prévues dans le bail et lerèglement de copropriété. Le demandeur en justifie par laproduction d’une attestation sur l’honneur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’autoritéadministrative est tenue de délivrer l’autorisation de changementd’usage, alors même que l’activité exercée par le demandeur estinterdite par le règlement de copropriété ou n’a pas été autoriséepar le propriétaire (si le demandeur est locataire). Cela donnelieu à l’incompréhension des copropriétaires ou des bailleursconcernés, qui doivent engager eux-mêmes des procédures pour faireinterdire l’activité pourtant autorisée par l’administration.
Le présent amendement vise àpermettre à l’autorité administrative de s’assurer préalablement dela régularité de la demande au regard des règles de la copropriétéet de l’éventuel bail grâce à une attestation sur l’honneurproduite par le demandeur. Un telle vérification est déjà prévuedans le cadre des « autorisations d’usage mixte », quipermettent d’exercer une activité professionnelle dans une partiede sa résidence principale. En effet, celle-ci est déjà délivrée« dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans lebail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose » (articleL. 631-7-2 à L. 631-7-4 du code de la construction et del’habitation).