ART. PREMIER	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Nury et M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4,substituer à l’année : 
« 2028 »
l’année : 
« 2031 ».
III. – À l’alinéa 5,substituer à l’année :
« 2034 » 
l’année : 
« 2037 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un bailleur d’un logement résidenceprincipale classé G doit avoir réaliser les travaux de rénovationnécessaire pour répondre à ses obligations en matière de logementdécent avant le 1er janvier 2025, soit dans un délai de près de 4ans à compter de la promulgation de la loi Climat etrésilience.
La proposition de loi conditionne la location d’un meublé detourisme, qu’il soit classé ou non, à l’établissement d’undiagnostic de performance énergétique en conservant le mêmecalendrier que celui appliqué à la location d’un logementdécent.
Cela signifie qu’un propriétaire d’un meublé touristique classéG aura moins d’une année pour réaliser, d’une part, le diagnosticde performance énergétique (qui n’est pas obligatoire aujourd’hui)et, d’autre part, les travaux de rénovation énergétiques s’il veutcontinuer à pouvoir louer le meublé touristique. Ce délai n’est pasréaliste pour étudier, voter les travaux (dans le cadre decopropriétés), mobiliser les financements, trouver les entrepriseset faire réaliser les travaux.
Accélérer un calendrier qui est de fait intenable aujourd’huirisque de faire sortir du marché de la location touristique desbiens, ce qui impactera les capacités d’accueil des destinationstouristiques, sans pour autant aider à faire diminuer les tensionssur le logement. En effet, si le meublé touristique ne peut plusêtre mis à la location, il ne pourra pas plus être mis sur lemarché de la location de résidence principale.
Il est donc nécessaire d’échelonner le calendrier sur unepériode plus longue, en conformité avec celui imposé aux bailleursde logements résidences principales.
La possibilité donnée au conseil municipal de déroger àl’obligation du respect d’un diagnostic de performance énergétiqueest une source d’insécurité juridique et d’appréciation différenteentre les juridictions administratives en cas de contentieux, d’unepart, et, d’autre part, peut créer de nouvelles tensions sur lelogement entre communes voisines.
Le présent amendement donne aux propriétaires de meubléstouristiques un délai de réalisation des travaux de :
-       4 ans pour les meublésclassés G
-       7 ans pour les meublésclassés F
-       13 ans pour les meublésclassés E.