ART. 3	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Nury et M. Bazin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« commune classée station desports d’hiver et d’alpinisme » 
les mots : 
« commune classée touristique oustation de tourisme ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi maintientl’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stations desport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classement touristiquen’existe plus depuis 2008 : il n’y a plus de liste descommunes classées stations de sport d’hiver et d’alpinisme.
Le code du tourisme fait encore référence aux stations de sportd’hiver et d’alpinisme à l’article L.342-19, qui concerne desdispositions relatives aux servitudes issues de la loimontagne.
Si une liste a été établie en 2021, il s’agissait d’identifierles communes de montagne dont les entreprises pouvaient bénéficierdu régime S1bis du fonds de solidarité (199 communes) dans le cadrede la crise Covid.
Par ailleurs, la proposition de baisser significativement tantle taux d’abattement fiscal que le plafond de chiffre d’affairesapplicables aux revenus fonciers des meublés classés n’inciteraplus les propriétaires à faire classer leur meublé ou àrenouvellement leur classement.
La disparition des meublés classés du parc de logementstouristiques aura un effet catastrophique pour les destinationstouristiques, notamment les territoires classés « station detourisme » qui doivent en effet justifier d’au moins 70% deleur offre d’hébergement touristique classée pour pouvoir prétendreau classement.
La montagne est particulièrement concernée, avec ses 280stations classées sur les 475 existantes, sachant que, dans uncertain nombre de stations, le respect de cette proportion se joueà peu.
De telles mesures risquent également d’être contreproductivesquant à l’objectif poursuivi de rééquilibrage du marché dulogement, étant donné la portée extrêmement limitée d’une tellemesure. Le nombre de meublés classés s’élèvent en effet à moins de100 000 unités. Par ailleurs, des meublés aujourd’hui classésne basculeraient pas dans le parc de résidences principales maisresteraient dans celui des meublés de tourisme non classés.
Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dansles communes classées « communes touristiques » et« stations de tourisme ».