ART. 3	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Nury et M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a confié unemission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalitélocative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la missionavant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.