ART. PREMIER	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur et M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année : 
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4,substituer à l’année :
« 2028 » 
l’année :
« 2032 »
III. – Àl’alinéa 13, substituer à l’année : 
 « 2025 » 
l’année : 
« 2028 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer auxpropriétaires de meublés de tourisme le temps nécessaire pourfinancer et réaliser les travaux de mise en conformité avec lesobligations de performance énergétique, à l’instar de tous lespropriétaires qui tous, peinent à trouver le budget souventimportant et les artisans et entreprises disponibles et capables deréaliser les travaux.
En effet, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, applicable au 1er janvier 2025 prévoit l’interdiction de lamise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025,des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logementsclassés E au 1er janvier 2034.
Si aucun délai supplémentaire n’est accordé aux propriétaires demeublés de tourisme, ceux-ci retireront leurs logements meublés detourisme de la location !