ART. 3	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 50‑0 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
I. – Au 1° du 1, lemontant : « 188 700 € » est remplacé par lemontant : « 101 000 € ».
II. – Au 2° du 1, lemontant : « 77 700 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
III. – L’alinéa 3 du2° du 1 est ainsi rédigé :
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué :
« a) D’un abattement de71 %, dans la limite d’un plafond de 30 000 € et d’unabattement de 50 % dans la limite d’un plafond de 101000 € pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de lacatégorie mentionnée au 1° ;
« b) D’un abattement de50 %, dans la limite d’un plafond de 15 000 € et d’unabattement de 30 % dans la limite d’un plafond de 50000 € pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de lacatégorie mentionnée au 2° ;
« c) D’un abattement de71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités deschambres d’hôtes, tel que définies à l’article L. 324‑3 ducode du tourisme, de la catégorie mentionnée au 1° et d’unabattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des chambres d’hôtes de la catégorie mentionnée au2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à l’attrition deslogements en zone touristique, cet amendement vise à adapter lafiscalité des meublés de tourisme afin de réduire l’abattementbénéficiant aux loueurs dont les revenus s’approchent de loueursprofessionnels, tout en maintenant cet abattement au bénéfice despropriétaires de meublés qui louent leur bien de manièretemporaire.
Cela permettrait d’éviter l’attrition de meublés de tourisme,essentiels à l’activité de nombreux territoires et à l’accueil devisiteurs, tout en assurant un meilleur équilibre entre lesrésidences permanentes et l’habitat touristique.
Aussi, le présent amendement réduit le seuil à partir duquel lesloueurs sont soumis au régime fiscal avantageux d’imposition desbénéfices et module le taux de l’abattement accordé aux loueurs enfonction des revenus qu’ils génèrent.Dans la modification proposéepar l’amendement, le montant de l’abattement et du seuil à partirduquel s’applique ce régime fiscal aux meublés de tourisme classéssont supérieurs à ceux des meublés de tourisme non classés afind’encourager la démarche de classement des meublés.
Tel est le sens de cet amendement.