ART. 3	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 50‑0 du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsimodifié :
« a) Au 1° , lesmots : « aux 2° et 3° », sont remplacéspar les mots : « au 3° » ;
« b) Après le 1° ,est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis50 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerceprincipal est la location directe ou indirecte de locauxd’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tel quedéfini au 2° du III de l’article 1407 » ;
« c) Le quatrièmealinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux catégories définies aux 1° ,1° bis et 2° , le régime défini au présent articlen’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global del’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° , et si lechiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de lacatégorie mentionnée au 1° bis respecte la limitementionnée au même 1° bis, et si le chiffre d’affaireshors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la limite mentionnée au même 2° . »
« d) Au cinquièmealinéa , les mots : « la catégorie mentionnée au1° » sont remplacés par les mots : « les catégoriesmentionnées au 1° et au 1° bis, »
« e) Au septièmealinéa, après les mots : « aux 1° », est insérée laréférence « , 1° bis ».
« 2° Au a du 2, après laréférence « 1° », est insérée la référence« 1° bis ».
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a fait le choix de créerune offre de logement touristique structurée et qualitativereposant sur la résidence secondaire, en soutenant la constructiond’un grand nombre de logements en zone touristique et endéveloppant des dispositifs fiscaux favorables à la locationtouristique. Cependant, des comportements opportunistes ont puamener certains acteurs à professionnaliser leur activité delocation de meublé touristique tout en tirant le meilleur parti desavantages fiscaux instaurés.
Le présent amendementpropose :
-  De maintenir l’abattementde 71 % pour les logements classés, sans faire de distinctionde zonage entre commune classée station de sports d’hiver etd’alpinisme et les autres ;
-  D’abaisser le plafondd’abattement applicables aux revenus tirés des logementstouristiques classés à 50 000 €, afin lutter contre lesprofessionnels de la location de meublés