ART. 2	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, Mme Spillebout et M. Vojetta
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après l’articleL. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne quise livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titregratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par lamise à disposition de services, à la commission de l’infractionréprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amendecivile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros parlocal irrégulièrement transformé.
« Cette amende est prononcée par le président du tribunaljudiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, surassignation de la commune dans laquelle est situé le localirrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat.Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune danslaquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent estcelui dans le ressort duquel est situé le local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le développement exponentieldes meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur lemarché : les intermédiaires de location de meublés detourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestionlocative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations decourtes durée, trop souvent en toute connaissance de leurcontradiction à la réglementation d’intérêt général du changementd’usage.
Ces intermédiaires sont soumis aux obligations issues del’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, mais pour autant,ils ne peuvent être condamnés à l’amende civile de l’articleL. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, amendequi vient sanctionner les agissements du loueur uniquement.
Le présent amendement s’inscrit donc dans le prolongement de lavolonté du législateur et vise à responsabiliser cesintermédiaires, en les rendant passibles d’une amende civile ducode de la construction et de l’habitation au même titre que leloueur.
Ces intermédiaires sont des professionnels de l’immobilier, quidevraient être garants du respect de la réglementation, plutôt quede participer à sa violation.
Dans les communes ayant mis en place l’obligationd’enregistrement préalable de toute location d’un meublé detourisme conformément au III de l’article L. 324‑1‑1 du codedu tourisme, des nombreuses fraudes sont constatées :
- Certains loueurs ne procèdent pas à cet enregistrementpréalable. Ils sont actuellement sanctionnés par une amende civile,qui s’avère peu efficace compte tenu des délais de procédure, quipermettent aux loueurs d’échapper aux contrôles des agentsassermentés plusieurs mois durant. Il est donc proposé de remplacerl’amende civile par une amende administrative, qui serait prononcéepar la commune. Son montant resterait inchangé à5 000 euros maximum.
- Certains loueurs utilisent sur leurs annonces un faux numérod’enregistrement, que ce soit en inscrivant une suite de chiffreinventées de toutes pièces, ou en recopiant un numérod’enregistrement existant et appartenant à un autre loueur.D’autres procèdent à leur enregistrement préalable mais fournissentà la commune de fausses informations, que ce soit sur leuridentité, l’adresse précise du local ou si celui-ci constitue sarésidence principale. Aucune sanction n’est prévue à ce jour et ilest proposé d’ajouter une amende administrative spécifique,prononcée par la commune, pour sanctionner ces comportementsfrauduleux, d’un montant de 15 000 euros.