APRÈS ART. PREMIER	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, Mme Spillebout et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du IV bisde l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après lemot : « commercial », sont insérés les mots :« qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’articleL. 631‑7 du code de la construction et del’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi n°2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et àla proximité de l’action publique a inséré un nouveau IV bis àl’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui permet aux communesayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement prévue au III dumême article, sur délibération, de soumettre à autorisation lalocation d’un local à usage commercial en tant que meublé detourisme.
Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 a détaillé les modalitésd’application de ce texte.
La transformation de commerces faisant désormais l’objet d’uncontrôle via ces dispositions et la transformation de logementsétant contrôlée via la réglementation du changement d’usage, lesinvestisseurs se tournent désormais vers d’autres types locaux(bureaux, etc…) qui font l’objet de transformations massives enmeublés de tourisme. Le présent amendement vise à offrir auxcommunes les plus touchées la possibilité de réglementer, surdélibération, ces transformations.
Le décret du 11 juin 2021 précité devra être adapté pour tenircompte de l’extension du champ d’application du IV bis de l’articleL. 324-1-1 du code du tourisme.