ART. 2	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, Mme Spillebout et M. Vojetta
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérertrois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’articleL. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « une personne physique » sont remplacéspar les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernièrephrase du deuxième alinéa les mots : « personnephysique » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 2010, le marchéde la location de meublés de tourisme, particulièrement via desplateformes initialement destinées à mettre en relation desparticuliers, s’est considérablement développé. Selon la Directiongénérale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitéessaisonnières réalisées en France l’ont été dans un meublé detourisme mis en location par un particulier. Si cette croissanceest synonyme d’une forte attractivité touristique pour nosterritoires, elle constitue une préoccupation grandissante pour lemarché de la location permanente, en particulier dans les zonestendues. L’intensification du nombre de meublés de tourisme dansles territoires subissant un déséquilibre important du marchélocatif contribue à l’augmentation des prix de l’immobilier, à lararéfaction de logements permanents et à la baisse d’activiténotamment de quartiers.
Pour encadrer le nombre de meublésde tourisme, des outils de régulation permettant de fixer descritères lors de la demande d’une autorisation temporaire oudéfinitive de changement d’usage des meublés de tourisme sont mis àdisposition des communes. Cependant, la rédaction actuelle durégime d’autorisation temporaire des meublés de tourisme n’inclutpas les personnes morales ce qui ne permet pas aux communesd’imposer certaines mesures aux entreprises ou aux SCIparticulièrement actives sur le marché des meublés de tourisme. Eneffet, aucun élément juridique ne justifie de créer de régimedifférencié entre les personnes morales et les personnes physiquesà l’article L.631-7-I-A du CCH. Cette différenciation pourrait doncêtre considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi unesource d’insécurité juridique, voire de contentieux.
À titre d’exemple, l’agglomérationdu Grand Annecy a porté une mesure ambitieuse visant à imposer desquotas sur le nombre de meublés de tourisme mis en location par despersonnes physiques ou morales qui ne peut toutefois pas êtreappliquée en raison de la rédaction restreinte de
l’article L. 631-7-1-A du code de la construction et del’habitation. Le champ d’application réduit des autorisationstemporaires de changement d’usage crée une asymétrie dans lacapacité qu’ont les collectivités à réguler les locationstouristiques en fonction de la nature juridique du locataire etaffaiblit significativement l’efficacité recherchée de certainesmesures de régulation temporaire.