ART. 2	N°CE85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout et M. Molac
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ARTICLE 2
Après la deuxième occurrence dumot :
« mots »,
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« mentionnées dans le décretpris en application du titre du 1° du I de l’article 232du code général des impôts »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 dote les élus locaux denouveaux pouvoirs pour mieux réguler la location touristique. A cetfin il propose d’élargir le régime du changement d’usage d’un localà l’ensemble des zones tendues, c’est‑à‑dire situées dans unecommune classée A bis, A ou B1 au titre du classementABC. Dans ces communes, le changement d’usage des locauxdestinés à l’habitation sera donc soumis à autorisationpréalable.
Cet amendement propose pour sa part que les communes danslesquelles les élus locaux peuvent majorer la taxe d’habitation surles résidences secondaires, soient en mesure de soumettre lechangement d’usage des locaux à destination d’habitation àautorisation préalable. 
La liste de ces communes a été fixée par un décret du 25 août2023, suite à l’adoption de la loi de finances pour 2023. Cedécret, qui détermine le zonage de la surtaxe sur les résidencessecondaires, tient compte du périmètre des zones dites tendueset d’une prise en compte des communes affichant des prix élevés àl’achat et à la location ou dont la proportion de résidencessecondaires et meublés touristiques est élevée par rapport àl’ensemble du parc de logements.